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Loi MURCEF

La loi MURCEF encadre toutes les sociétés de crédit et rachat de crédit. Aucun versement de quelque nature que ce soit, ne peut-être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent.

Articles du code de la consommation s’appliquant à la profession de courtier en rachat de crédits :

Article L 311-4 du Code de la Consommation

Toute publicité faite, reçu ou perçu en France qui, quel que soit son support, porte sur l’une des opérations de crédit visées à l’article L 311-2 doit :

Préciser l’identité du prêteur, la nature, l’objet et la durée de l’opération proposée ainsi que le coût total et, s’il y a lieu, le taux effectif global mensuel et annuel du crédit et les perceptions forfaitaires ;

Préciser le montant, en euros, des remboursements par échéance ou, en cas d’impossibilité, le moyen de le déterminer. Ce montant inclut le coût de l’assurance lorsque celle-ci est obligatoire pour obtenir le financement et, le cas échéant, le coût des perceptions forfaitaires ;

Indiquer, pour les opérations à durée déterminée, le nombre d’échéances.

Article L 311-17 du Code de la Consommation

Tant que l’opération n’est pas définitivement conclue, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l’emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l’emprunteur au prêteur. Pendant ce même délai, l’emprunteur ne peut non plus faire, au titre de l’opération en cause, aucun dépôt au profit du prêteur ou pour le compte de celui-ci. Si une autorisation de prélèvement sur son compte bancaire ou postal est signée par l’emprunteur, sa validité et sa prise d’effet sont subordonnées à celles du contrat de crédit.

Article L 331-29 du Code de la Consommation

L’emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation et sans indemnité, en partie ou en totalité, le crédit (à la consommation) qui lui a été consenti. Toutefois, le prêteur peut refuser un remboursement partiel anticipé inférieur à un montant fixé par décret. Le premier alinéa ne s’applique pas aux contrats de location, sauf si ces contrats prévoient que le titre de propriété sera finalement transféré au locataire.

Article L 312-5 du Code de la Consommation

Tout document publicitaire ou tout document d’information remis à l’emprunteur et portant sur l’une des opérations visées à l’article L.312-2 doit mentionner que l’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de dix jours, que la vente est subordonnée à l’obtention du prêt et que celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit lui rembourser les sommes versées.

Article L 312-21 de Code de la Consommation

L’emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, les prêts régis par les sections 1 à 3 du présent chapitre. Le contrat de prêt peut interdire les remboursements égaux ou inférieurs à 10 % du montant initial du prêt, sauf s’il s’agit de son solde. Si le contrat de prêt comporte une clause aux termes de laquelle, en cas de remboursement par anticipation, le prêteur est en droit d ‘exiger une indemnité au titre des intérêts non encore échus, celle-ci ne peut, sans préjudice de l’application de l’article 1 152 du Code Civil, excéder un montant qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, est fixé suivant un barème déterminé par décret. Pour les contrats conclus à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n’est due par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou par la cessation forcée de l’activité professionnelle de ces derniers.

Article L 312-21 du Code de la Consommation

Dans tous les cas, pour la détermination du Taux Effectif Global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l’octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels. Toutefois, pour l’application des articles L 312-4 à L 312-8, Les chargés liées aux garanties dont les crédits sont éventuellement assortis ainsi que les honoraires d’officiers ministériels ne sont pas compris dans le taux effectif global défini ci-dessus, lorsque leur antérieurement à la conclusion définitive du contrat. En outre, pour les prêts qui font l’objet d’un amortissement échelonné, le taux effectif global doit être calculé en tenant compte des modalités de l’amortissement de la créance.

Article L 321-1 du Code de la Consommation

Est nulle de plein droit toute conversation par laquelle un intermédiaire se charge ou se propose moyennant rémunération :

  • Soit d’examiner la situation d’un débiteur en vue de l’établissement d’un de remboursement ;
  • Soit de rechercher pour le compte débiteur l’obtention de délais de paiement ou d’une remise de dette ;
  • Soit d’intervenir, pour le compte du débiteur, sous quelque forme que ce soit , pour les besoins de la procédure de surendettement.

Article L321-2 du Code de la Consommation

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent.

Article L331-2 du Code de la Consommation

La commission de surendettement a pour mission de traiter, dans les conditions prévues par le présent chapitre, la situation de surendettement des personnes physiques, caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Le montant des remboursements résultant de l’application des articles L.311-6 ou L.331-7 est fixé, dans des conditions précisées par décret, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu’elle résulte de l’article L.145-2 du code du travail, de manière à ce que une partie des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité . Cette part de ressources qui ne peut être inférieure à un montant égal au revenu minimum d’insertion dont disposerait le ménage, est mentionnée dans le plan conventionnel de redressement prévue aux articles L 331-7 et L.331-7-1

Article 34 de la Loi N° 78-17 du 6 janvier 1978

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Partenaire bancaire selon Art R 519-24 alinéa 3 du code monétaire et financier

CFCAL / CREDIT FONCIER D’ALSACE ET LORRAINE BANQUE. SA au Capital de 5 582 797€1 Rue du Dome BP 102 67003 STRASBOURG

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